Conditions Générales de Vente
De convention expresse entre les parties, il est entendu que les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à compter du 1er Janvier 2025 et ont pour objet de fixer les modalités d’exécution des relations contractuelles applicables et opposables à tous les clients qu’il s’agisse d’un professionnel, d’un non professionnel ou d’un consommateur (ci-après dénommée « le Client ») de la Société émettrice du présent document, mentionnée au recto, (ci-après dénommée « la Société »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits neufs de la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société, au Client.
Tout autre document que ces présentes conditions n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 – COMMANDES
Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la Société. Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue à la Société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 2 : LIVRAISON – TRANSPORT
1-Délai : La Société se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans avis préalable, toute modification qu’elle juge utile à ses produits si cela est conforme aux intérêts de la clientèle ou en raison d’impératifs commerciaux, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande.
Le délai de livraison, indiqué sur le bon de commande, n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La Société s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 1 mois, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par écrit par le Client. Il récupérera alors l’acompte versé par lui à la Société.
2-Transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les modalités du transport et ce même si la Société a choisi le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des marchandises à la livraison, et d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, en cas d’avarie ou de manquant.
Tout dommage ou manquant devra être signalé par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés maximum, à compter de la réception de la marchandise.
3 – Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est dûment justifiée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés.
4 – Retour : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit, de la Société.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par elle ou son mandataire.
Aucun retour ne sera accepté passé le délai de 8 jours à compter de la livraison. Les marchandises retournées doivent être saines, loyales et marchandes et dans l’état où la Société les a livrées et le cas échéant dans leur emballage d’origine.
Tout retour accepté par la Société entrainera le remplacement ou le remboursement des produits au choix de la Société, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
4 – Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5 – Livraison subordonnée à un paiement comptant : Toutes les commandes que la Société accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la production, par le Client, de garanties au profit de la Société.
6 – Refus de commande : Dans le cas où un Client passe une commande auprès de la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou a refusé le paiement comptant comme mentionné à l’article précédent, la Société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Sont assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les évènements climatiques ou tout autre évènement au delà du contrôle de la Société.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout frais de port éventuel sera facturé en sus.
La Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. Les éventuelles conditions de rabais, remises et ristournes sont fonction du type de produit. Ils ne seront définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles.
Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance. La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Dans le cas contraire, les factures sont réputées payables comptant.
L’escompte pour paiement anticipé ne peut s’appliquer qu’à des marchandises y ouvrant droit, facturées lors de la livraison ou de l’enlèvement qui ne sont pas réputées « payables au comptant » et pour un paiement effectivement reçu au plus tard 10 jours après la facturation.
En cas de retard de règlement, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigible. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au règlement de pénalités de retard, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû. Est également due, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’Art.L.441.6 et D.441.5 du Code de commerce.
Toute facture recouvrée par le service contentieux pourra être majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes restant dues, outre les intérêts légaux et frais de justice éventuels.
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix et ses accessoires par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
La présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens aux frais et risques du Client.
ARTICLE 6 GARANTIE
Les produits neufs vendus par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité. Les prestations de service après-vente ou les produits d’occasion font l’objet d’une garantie réduite décrite dans un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise installation, manipulation, utilisation ou entretien des produits, ou encore d’une utilisation non conforme à leur destination. Le Client est seul responsable de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins spécifiques, notamment dans le cadre d’une utilisation professionnelle ou agricole.
La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités découlant des présentes CGV.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client et/ou des membres de son personnel dont la base légale est l’exécution des présentes CGV. La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le Client doit adresser par mail à l’adresse dédiée suivante : contact@natera.coop
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite au siège social de la Société.
Si une solution amiable n’a pas pu être trouvée à un litige, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera régi par la loi française et porté devant le Tribunal de Commerce de Rodez, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la Société, tous les frais juridiques, financiers et annexes seront à la charge du Client fautif.
